SVOBODA, Pavel. Contrôle juridictionnel des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE (Judicial review of EU international sanctions before the Court of Justice of the EU). Acta Universitatis Carolinae : Iuridica. Praha: Universita Karlova, 2023, vol. 69, No 1, p. 19-27. ISSN 0323-0619. Available from: https://dx.doi.org/10.14712/23366478.2023.2. |
Other formats:
BibTeX
LaTeX
RIS
@article{10376, author = {Svoboda, Pavel}, article_location = {Praha}, article_number = {1}, doi = {http://dx.doi.org/10.14712/23366478.2023.2}, keywords = {EU; restrictive measures; international sanctions; CFSP; fundamental rights; CJEU}, language = {fre}, issn = {0323-0619}, journal = {Acta Universitatis Carolinae : Iuridica}, note = {afiliace ověřena}, title = {Contrôle juridictionnel des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE}, url = {https://karolinum.cz/data/clanek/11182/Iurid_69_1_0019.pdf}, volume = {69}, year = {2023} }
TY - JOUR ID - 10376 AU - Svoboda, Pavel PY - 2023 TI - Contrôle juridictionnel des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE JF - Acta Universitatis Carolinae : Iuridica VL - 69 IS - 1 SP - 19-27 EP - 19-27 PB - Universita Karlova SN - 03230619 N1 - afiliace ověřena KW - EU KW - restrictive measures KW - international sanctions KW - CFSP KW - fundamental rights KW - CJEU UR - https://karolinum.cz/data/clanek/11182/Iurid_69_1_0019.pdf N2 - Contrôle judiciaire des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE Cet article fournit des informations juridiques de base sur les problèmes du contrôle judiciaire des sanctions extérieures de l'UE devant la CJUE. Il le fait sous deux angles. Tout d'abord, l'article examine les problèmes généraux du contrôle juridictionnel des sanctions internationales (externes), qui se cachent sous l'étiquette ambivalente de "mesures restrictives" ; ici, les problèmes juridiques découlent principalement du fait que les actes de sanctions secondaires de l'UE relèvent à la fois de la PESC et d'autres politiques de l'UE, les deux domaines politiques de l'UE étant relativement autonomes en termes de types d'actes secondaires et de leur adoption. L'article analyse ensuite la dimension "droits de l'homme" de ce contrôle judiciaire ; en effet, certains droits fondamentaux (en particulier le droit à la défense et le droit à un recours effectif) imposent des exigences considérables aux aspects procéduraux et probatoires de ce contrôle judiciaire dans une situation où une grande partie des preuves repose sur des informations de renseignement classifiées. La portée de l'article ne permet à l'auteur que de fournir une introduction aux questions abordées. ER -
SVOBODA, Pavel. Contrôle juridictionnel des sanctions internationales de l'UE devant la Cour de justice de l'UE (Judicial review of EU international sanctions before the Court of Justice of the EU). \textit{Acta Universitatis Carolinae : Iuridica}. Praha: Universita Karlova, 2023, vol.~69, No~1, p.~19-27. ISSN~0323-0619. Available from: https://dx.doi.org/10.14712/23366478.2023.2.
|